Pourque la mesure de protection prĂ©vue au sein du mandat soit mise en Ɠuvre, le mandataire doit se prĂ©senter devant le greffe du tribunal d’instance en possession du mandat et d’un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin inscrit Le mandat de protection future pour autrui permet de prĂ©parer l’avenir d’un enfant handicapĂ©. Par Camille de Soras ABC vie – Jiminy Conseil, conseillĂšre en Gestion de Patrimoine, spĂ©cialisĂ©e dans le conseil auprĂšs des personnes en situation de handicap et leur famille. Comment organiser la protection de mon enfant handicapĂ© lorsque je ne pourrai plus m’en occuper ? Le mandat de protection future pour autrui peut ĂȘtre une solution. Les mandats de protection future pour soi-mĂȘme et pour autrui, qui apportent une alternative aux mesures de curatelle et tutelle handicap, ont Ă©tĂ© instituĂ©s par la loi du 5 mars 2007, entrĂ©e en vigueur au 1er janvier 2009. Le mandat de protection future permet Ă  une personne de dĂ©signer Ă  l’avance la ou les personnes qui s’occuperont d’elle-mĂȘme et de son patrimoine au cas oĂč elle devenait incapable de le faire. Le mandat de protection future pour autrui permet Ă  des parents d’organiser par avance, de façon personnalisĂ©e, la protection de leur enfant qui ne peut pourvoir seul Ă  ses intĂ©rĂȘts en raison de son handicap, lorsqu’ils ne pourront plus le faire. Les parents mandants, ou le dernier vivant des pĂšre et mĂšre, ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique et doivent exercer l’autoritĂ© parentale sur leur enfant mineur ou assumer la charge matĂ©rielle et affective de leur enfant majeur. Ils dĂ©signent dans le mandat une ou plusieurs personnes les mandataires chargĂ©es d’effectuer les actes pour leur enfant handicapĂ© pour le jour oĂč ils disparaĂźtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Les pĂ©rimĂštres des actions et pouvoirs de ces mandataires sont dĂ©crits par les parents dans le mandat. Ce mandat, simple Ă  mettre en place, prĂ©sente des avantages et limites que nous vous prĂ©sentons dans cet article. Comment mettre en place un mandat de protection future pour autrui ? Le mandat de protection future pour autrui doit impĂ©rativement ĂȘtre effectuĂ© sous une forme notariĂ©e, contrairement au mandat de protection future pour soi-mĂȘme qui peut ĂȘtre fait sous seing privĂ©. Le notaire peut aider Ă  la rĂ©daction de ce mandat. Le ou les parents choisissent une ou des personnes, gĂ©nĂ©ralement des membres ou proches de la famille pour veiller sur leur enfant. Le mandataire peut aussi ĂȘtre une personne morale inscrite sur une liste dressĂ©e et tenue Ă  jour par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement. Il est possible de prĂ©voir des mandataires successifs pour Ă©viter une situation de blocage en cas d’impossibilitĂ© ou renonciation du premier mandataire, ou des co-mandataires, pour que les actes soient rĂ©alisĂ©s Ă  plusieurs. Chaque mandataire doit accepter et signer ce mandat. Le mandat de protection future pour autrui permet d’organiser avec prĂ©cision la protection de l’enfant en abordant les sujets tels que sa santĂ©, ses relations, ses loisirs et autres aspects de sa vie personnelle. Il peut Ă©galement prĂ©voir la gestion de la totalitĂ©, ou d’une partie seulement, de ses biens, et en prĂ©voir les orientations. La prise d’effet du mandat pouvant ĂȘtre Ă©loignĂ©e de son enregistrement, il est recommandĂ© de veiller Ă  ce que les indications, Ă  la fois souples et prĂ©cises, ne puissent pas donner lieu Ă  diverses interprĂ©tations ou blocages. Quels sont les pouvoirs des mandataires ? L’étendue des pouvoirs du ou des mandataires dĂ©pend principalement du souhait des parents, dans les limites imposĂ©es par la loi. Le mandataire pourra ainsi accomplir les actes nĂ©cessaires Ă  la gestion du patrimoine de l’enfant, gĂ©rer ses placements et revenus. Le mandat de protection future pour autrui peut inclure tous les actes patrimoniaux que la tutelle a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation. Les actes Ă  titre gratuit donations et relatifs Ă  la vente des rĂ©sidences principales et secondaires doivent toutefois ĂȘtre autorisĂ©s par le juge des tutelles. Le mandataire ne pourra pas non plus, sauf urgence, sans l’autorisation du juge prendre une dĂ©cision ayant pour effet de porter gravement atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© corporelle de la personne protĂ©gĂ©e ou Ă  l’intimitĂ© de la vie privĂ©e de votre enfant. La personne protĂ©gĂ©e pourra prendre seule les dĂ©cisions relatives Ă  sa personne si son Ă©tat le permet, et accomplir les actes dont la nature implique un consentement strictement personnel comme la dĂ©claration de naissance d’un enfant. Le mandat ne lui fait pas perdre sa capacitĂ© juridique ; elle conserve sa capacitĂ© de faire elle-mĂȘme les actes souhaitĂ©s, si elle en est capable. Le mandat peut ĂȘtre modifiĂ© ou rĂ©voquĂ© par les parents, tout comme le mandataire peut y renoncer, tant qu’il n’est pas mis en Ɠuvre. Lorsqu’il est effectif, le mandataire peut demander si nĂ©cessaire Ă  ĂȘtre dĂ©chargĂ© de ses fonctions, par une requĂȘte au juge des tutelles. Quand le mandat prend-il effet ? Un mandat ne peut entrer en application que lorsque l’enfant handicapĂ© est majeur. Ainsi, si les parents disparaissaient ou devenez incapables pendant sa minoritĂ©, les rĂšgles habituelles du code civil s’appliqueraient tutelle des mineurs, exercice de l’autoritĂ© parentale par un tiers. Lorsque l’enfant est majeur et que le mandataire constate l’incapacitĂ© ou la disparition des parents, il effectue les dĂ©marches nĂ©cessaires pour que le mandat prenne effet. Un mĂ©decin agrĂ©Ă©, inscrit sur la liste Ă©tablie par le procureur de la RĂ©publique, examine le parent et l’enfant en situation de handicap et Ă©tablit un certificat mĂ©dical pour chacun, constatant leur inaptitude. Le mandataire prĂ©sente le mandat et les certificats mĂ©dicaux ou acte de dĂ©cĂšs au greffier du tribunal d’instance. Le greffier, aprĂšs avoir vĂ©rifiĂ© les piĂšces et conditions de mise en Ɠuvre, appose son visa, donnant effet au mandat. Le mandataire chargĂ© de la gestion des biens devra alors Ă©tablir un inventaire du patrimoine de l’enfant, qui sera actualisĂ© au cours et Ă  la fin du mandat. Y a-t-il un contrĂŽle ? Dans le mandat, les parents dĂ©signent les personnes chargĂ©es de contrĂŽler le ou les mandataires. Le mandataire Ă  la protection de l’enfant rendra compte chaque annĂ©e sur la vie personnelle de celui-ci, ses activitĂ©s, sa santĂ©, Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle. Le mandataire chargĂ© de la gestion des biens transmettra un compte rendu de gestion annuel au notaire qui a enregistrĂ© le mandat, et qui le contrĂŽlera. Toute personne peut saisir le juge des tutelles en cas de difficultĂ©, si l’action des mandataires semble incorrecte ou insuffisante ou si elle estime qu’il y a conflit d’intĂ©rĂȘts. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu Ă  assistance ou reprĂ©sentation de la personne protĂ©gĂ©e. Il en va ainsi de la dĂ©claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autoritĂ© parentale relatifs Ă  la personne d’un enfant, de la dĂ©claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donnĂ© Ă  sa propre adoption ou Ă  celle de son enfant. D’une façon gĂ©nĂ©rale, la personne protĂ©gĂ©e prend seule les dĂ©cisions relatives Ă  sa personne dans la mesure oĂč son Ă©tat le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu Ă  assistance ou reprĂ©sentation de la personne protĂ©gĂ©e. Il en va ainsi de la dĂ©claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autoritĂ© parentale relatifs Ă  la personne d’un enfant, de la dĂ©claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donnĂ© Ă  sa propre adoption ou Ă  celle de son enfant. D’une façon gĂ©nĂ©rale, la personne protĂ©gĂ©e prend seule les dĂ©cisions relatives Ă  sa personne dans la mesure oĂč son Ă©tat le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu Ă  assistance ou reprĂ©sentation de la personne protĂ©gĂ©e. Il en va ainsi de la dĂ©claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autoritĂ© parentale relatifs Ă  la personne d’un enfant, de la dĂ©claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donnĂ© Ă  sa propre adoption ou Ă  celle de son enfant. D’une façon gĂ©nĂ©rale, la personne protĂ©gĂ©e prend seule les dĂ©cisions relatives Ă  sa personne dans la mesure oĂč son Ă©tat le permet. Par ailleurs, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu Ă  assistance ou reprĂ©sentation de la personne protĂ©gĂ©e. Il en va ainsi de la dĂ©claration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, des actes de l’autoritĂ© parentale relatifs Ă  la personne d’un enfant, de la dĂ©claration du choix ou du changement du nom d’un enfant et de consentement donnĂ© Ă  sa propre adoption ou Ă  celle de son enfant. D’une façon gĂ©nĂ©rale, la personne protĂ©gĂ©e prend seule les dĂ©cisions relatives Ă  sa personne dans la mesure oĂč son Ă©tat le permet. Conclusion Le mandat de protection future pour autrui permet donc de prĂ©voir et d’organiser la protection de son enfant et de son patrimoine par avance, de façon prĂ©cise et personnalisĂ©e, par un acte conventionnel, sans avoir recours Ă  une mesure de protection judiciaire. Il peut ĂȘtre trĂšs bien adaptĂ© dans certaines circonstances, et moins dans d’autres. Si tel est le cas, les parents s’orienteront alors vers les autres solutions de protection de l’enfant existantes que sont la tutelle, curatelle ou l’habilitation familiale *. *L’Habilitation Familiale est un dispositif de protection juridique prĂ©sentĂ© dans un article du n° 160 du magazine Handirect. Camille de Soras, ABC vie – Jiminy Conseil, conseillĂšre en Gestion de Patrimoine, spĂ©cialisĂ©e dans le conseil auprĂšs des personnes en situation de handicap et leur famille. Cet article peut Ă©galement vous intĂ©resser Habilitation familiale un nouveau dispositif de protection pour les majeurs Lemandat de protection future est un contrat libre : le mandant choisit Ă  l'avance l'Ă©tendue des pouvoirs confiĂ© au (x) mandataire (s). La protection porte autant sur sa personne (maintien ou pas Ă  domicile par exemple) que sur l'ensemble des questions relatives Ă  la vie courante (achats, dĂ©placements, paiement des factures, loisirs, etc Organiser l'avenir le nouveau mandat de protection future Un jour, l'Ăąge ou l'Ă©tat de santĂ© risque de nous empĂȘcher d'organiser nous-mĂȘme notre vie et de gĂ©rer nos affaires. Pour notre bien-ĂȘtre et pour simplifier la vie de nos proches, il est important d'organiser les choses Ă  l'avance. C'est dĂ©sormais possible, grĂące au mandat de protection future, crĂ©Ă© par la loi du 5 mars 2007. Vous ĂȘtes libre de le rĂ©diger dĂšs aujourd'hui, mĂȘme si ses dispositions ne vont entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2009. Il peut ĂȘtre Ă©tabli par acte notariĂ©, ce qui coĂ»te globalement environ 300 euros et permet de bĂ©nĂ©ficier des conseils d'un notaire, ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 13592*01 disponible notamment sur le site Internet , Ă  faire enregistrer auprĂšs de la recette des impĂŽts 125 euros pour lui donner une date certaine. Si vous le rĂ©digez vous-mĂȘme, le mandat doit ĂȘtre contresignĂ© par un avocat. Une personne de votre choix Ce document vous permet de dĂ©signer la personne qui prendra les dĂ©cisions pour vous si c'est un jour nĂ©cessaire. Vous choisissez qui bon vous semble Ă  partir du 1er janvier 2009, on pourra aussi dĂ©signer une association spĂ©cialisĂ©e assermentĂ©e. La personne Ă  laquelle vous souhaitez confier cette mission le "mandataire" doit l'accepter et signer le mandat. Dans celui-ci, vous dĂ©finirez les pouvoirs que vous souhaitez lui confier le moment venu. Vous avez le droit de dĂ©cider qu'elle ne s'occupera que de votre protection personnelle – c'est-Ă -dire des questions liĂ©es Ă  votre vie, votre santĂ© dĂ©cisions mĂ©dicales
, votre logement, vos loisirs – ou seulement de vos biens ou de certains d'entre eux ou encore des deux volets. Vous avez mĂȘme la possibilitĂ© de confier la premiĂšre responsabilitĂ© Ă  une personne et les affaires d'argent Ă  une autre. Des pouvoirs importants Le gestionnaire du patrimoine aura des pouvoirs trĂšs Ă©tendus. Il aura le droit de louer les biens, de gĂ©rer les comptes, de faire des arbitrages dans le portefeuille-titres ou l'assurance vie, par exemple. Il sera mĂȘme autorisĂ© Ă  vendre le patrimoine, sans avoir Ă  demander l'accord du juge des tutelles si le mandat a Ă©tĂ© signĂ© devant notaire dans le cas contraire, l'intervention du juge sera nĂ©cessaire. Toutefois, l'accord du juge restera nĂ©cessaire, quelle que soit la façon dont le mandat a Ă©tĂ© Ă©tabli, pour organiser une donation ou vendre la rĂ©sidence principale. Le mandat de protection future contribue ainsi Ă  simplifier le travail des proches. Sans lui, ils devraient, pour prendre des dĂ©cisions importantes pour le patrimoine, demander la mise sous tutelle et attendre l'accord du juge. Une mise en oeuvre encadrĂ©e La personne chargĂ©e de s'occuper de vous ne pourra exercer ses pouvoirs que si vous n'ĂȘtes plus en mesure de faire face vous-mĂȘme. Pour cela, elle devra demander Ă  un mĂ©decin agrĂ©Ă© de vous examiner, puis prĂ©senter au greffe du tribunal d'instance le mandat et le certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par ce mĂ©decin attestant de l'incapacitĂ©. AprĂšs vĂ©rification, le greffe apposera son visa sur le mandat, et votre mandataire sera alors habilitĂ© Ă  agir Ă  votre place et en votre nom chaque fois que cela sera nĂ©cessaire, en prĂ©sentant le mandat comme il le ferait d'une procuration. Notez que, si on estime ĂȘtre en pleine possession de ses facultĂ©s, on pourra contester cette dĂ©cision auprĂšs du juge. 
 et contrĂŽlĂ©eSi l'intĂ©ressĂ© est apte Ă  le comprendre, le mandataire devra ensuite l'informer rĂ©guliĂšrement des dĂ©cisions qu'il prend et lui prĂ©senter les comptes une fois par an. Il devra aussi Ă©tablir chaque annĂ©e un rapport Ă©crit sur les actes liĂ©s Ă  sa protection et le prĂ©senter Ă  la personne chargĂ©e du contrĂŽle dĂ©signĂ©e aussi dans le mandat Ă  condition qu'elle ait acceptĂ© la mission et signĂ©. Le mandataire devra faire au dĂ©part un inventaire des biens et Ă©tablir chaque annĂ©e un compte de gestion du patrimoine qui dĂ©taille les actes d'administration des biens et l'utilisation des revenus. Si le mandat a Ă©tĂ© signĂ© devant notaire, ce dernier recevra et conservera les comptes Ă©tablis. S'il constate une anomalie, il devra alerter le juge des tutelles. Mais cela n'empĂȘche pas de nommer en plus quelqu'un d'autre pour contrĂŽler. Un mandat rĂ©vocable Tant que le mandat de protection future n'a pas Ă©tĂ© mis en Ɠuvre, vous pouvez le rĂ©voquer et si besoin en Ă©tablir un autre. Vous devez avertir le mandataire et la personne chargĂ©e de le contrĂŽler par lettre recommandĂ©e avec AR. De mĂȘme, le mandataire pressenti peut renoncer Ă  sa mission, en vous l'annonçant par lettre recommandĂ©e avec AR. Le mandat n'a alors plus d'existence. Si c'est la personne chargĂ©e de contrĂŽler le mandataire qui se dĂ©robe, il faudra modifier le mandat pour en choisir une autre. En revanche, dĂšs lors que le mandat a Ă©tĂ© mis en Ɠuvre, suivant la procĂ©dure dĂ©crite plus haut, personne ne peut le modifier, Ă  part le juge des tutelles. De la mĂȘme façon, le mandataire ne peut plus renoncer unilatĂ©ralement Ă  sa mission il doit saisir le juge des tutelles, qui seul pourra prononcer sa dĂ©chĂ©ance. Et ensuite
Le mandat prend fin le jour oĂč on retrouve ses facultĂ©s dĂšs que le mandataire fera viser par le greffe du tribunal le certificat mĂ©dical qui l'atteste. Il s'achĂšve aussi si l'intĂ©ressĂ© est placĂ© sous tutelle ou curatelle par le juge qui peut toutefois limiter cette mesure aux biens et laisser le mandat fonctionner pour la protection de la personne ou dĂ©cĂšde ou si le mandataire lui-mĂȘme dĂ©cĂšde ou est placĂ© sous tutelle ou curatelle. Quand le mandat prend fin, le mandataire doit tenir, pendant cinq ans, Ă  la disposition notamment des hĂ©ritiers l'inventaire actualisĂ© du patrimoine, les cinq derniers comptes de gestion et les piĂšces justificatives. Sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre mise en cause s'il a mal exĂ©cutĂ© sa mission, commis une faute ou des insuffisances dans l'exercice de celle-ci. Pour un enfant handicapĂ© Les parents d'un enfant handicapĂ© peuvent Ă©tablir un mandat de protection future pour protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts aprĂšs leur dĂ©cĂšs ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. Ce mandat doit obligatoirement ĂȘtre notariĂ© et ne s'appliquera que si l'enfant est prendra effet seulement quand les parents ne pourront plus jouer leur rĂŽle, si un certificat mĂ©dical Ă©tabli par un mĂ©decin agrĂ©Ă© atteste que l'enfant majeur est incapable de pourvoir seul Ă  ses intĂ©rĂȘts en raison d'une altĂ©ration de ses facultĂ©s. Le ContrĂŽle du juge Si l'action du mandataire pose problĂšme, le juge des tutelles peut ĂȘtre saisi par tout intĂ©ressĂ© y compris vous-mĂȘme et mettre fin au mandat s'il a par exemple Ă©tĂ© mis en Ɠuvre par fraude ou par erreur, si vous pouvez ĂȘtre suffisamment reprĂ©sentĂ© par les rĂšgles du mariage ou des procurations, ou si son exĂ©cution risque de porter atteinte Ă  vos intĂ©rĂȘts. Il peut demander Ă  recevoir les comptes de gestion et charger quelqu'un de les vĂ©rifier. Il a aussi la possibilitĂ©, par exemple, de suspendre provisoirement le mandat, le temps de l'exĂ©cution d'une mesure de sauvegarde de justice, afin de protĂ©ger immĂ©diatement votre patrimoine d'actes contraires Ă  votre intĂ©rĂȘt. La rĂ©munĂ©ration du mandataire En principe, le mandataire exerce sa mission gratuitement. Mais le mandat de protection future peut prĂ©voir le remboursement, sur justificatif, des frais qu'il engage pour mener Ă  bien sa est aussi possible de prĂ©voir de lui accorder une rĂ©munĂ©ration qu'il percevra seulement lorsque le mandat sera mis en principe pour la personne chargĂ©e de contrĂŽler son action.
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Peuton bĂ©nĂ©ficier d’un mandat de protection future en assurance-vie ? Les mandats de protection future relatifs Ă  la gestion des biens du mandant peuvent inclure sans problĂšme un ou plusieurs contrats d’assurance-vie ! Il faudra cependant que le mandat prenne impĂ©rativement la forme d’un « acte authentique », signĂ© devant notaire.

Dans quel cas mettre en place un mandant de protection future ? La mise en place d’un mandat de protection future vous permet de dĂ©signer un ou plusieurs mandataires chargĂ©s de vous reprĂ©senter pour le jour oĂč vous ne pourriez plus pourvoir seul Ă  vos intĂ©rĂȘts, dans les actes de votre vie civile, personnelle et patrimoniale. Il peut Ă©galement permettre de dĂ©signer une personne chargĂ©e de protĂ©ger votre enfant malade ou handicapĂ©. Le mandat de protection future reprĂ©sente une solution apportĂ©e Ă  une incapacitĂ© potentielle et future alors que vous ĂȘtes encore apte Ă  faire connaitre votre volontĂ©. Il permet d’éviter le recours Ă  une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Quelles sont les parties prenantes du mandant de protection future ? Vous dĂ©signez un mandataire, chargĂ© de vous reprĂ©senter pour le jour oĂč vous ne pourriez plus pourvoir seul Ă  vos intĂ©rĂȘts. Ou, vous dĂ©signez un mandataire, chargĂ© de reprĂ©senter les intĂ©rĂȘts de votre enfant mineur ou majeur dont vous assurez la charge matĂ©rielle et affective, pour le jour oĂč vous ne pourriez plus pourvoir seul Ă  ses intĂ©rĂȘts. Le mandat ne peut en revanche dĂ©buter qu’à la majoritĂ© de l’enfant protĂ©gĂ©. Remarque pratique essentielle Il est important de ne pas se contenter de dĂ©signer un seul mandataire. Tout d’abord, une dĂ©signation en cascade est recommandĂ©e pour pallier Ă  la propre incapacitĂ© du mandataire. Ensuite, il est possible de dĂ©signer plusieurs mandataires dont les pouvoirs diffĂšreront. Par exemple, l’un qui sera chargĂ© des actes relatifs Ă  la personne et l’autre qui sera chargĂ© des actes relatifs au patrimoine. Pourquoi signer un mandat de protection future avec un notaire ? Le mandat notariĂ© offre une palette de pouvoirs plus importante que le mandat sous seing privĂ©. Il permet en effet au mandataire d’exercer tous les actes qui nĂ©cessiteraient l’autorisation du juge des tutelles. En principe, les actes liĂ©s Ă  la personne restent Ă  la discrĂ©tion de la personne protĂ©gĂ©e, sauf dans le cas oĂč son Ă©tat ne le permet pas ou plus. Le reste des actes peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© au mandataire. Mais il est toujours possible de limiter les pouvoirs du mandataire. L’idĂ©e principale lors de la rĂ©daction, c’est de limiter les conflits entre personnes intĂ©ressĂ©es sans avoir besoin de s’en remettre au juge. Droits du mandant et obligations du mandataire Tout acte de disposition Ă  titre gratuit devra ĂȘtre pris avec l’accord du juge des tutelles. De mĂȘme, il n’est pas possible pour le mandataire de disposer seul, de quelque maniĂšre que ce soit, de la rĂ©sidence principale ou secondaire du mandant, ainsi que du mobilier les garnissant. Enfin, il n’y a pas de possibilitĂ© de rĂ©diger un testament, une renonciation Ă  l’action en rĂ©duction ou de souscrire une assurance-vie sans autorisation. Sous les rĂ©serves Ă©mises ci-dessus, le mandat pourra prĂ©voir une multitude de dispositions. Remarque pratique essentielle Il est important que le certificat mĂ©dical de mise en Ɠuvre du mandat distingue les actĂ©s liĂ©s Ă  la personne de ceux liĂ©s au patrimoine de maniĂšre orienter au mieux le mandat. On pourra alors prĂ©voir le consentement des enfants pour certains actes, prĂ©voir une cogestion pour d’autres ou encore la dĂ©signation d’un tiers de confiance qui pourra donner un avis consultatif ou contraignant. Enfin, les dispositions liĂ©es Ă  la fin de la vie peuvent, elles, ĂȘtre laissĂ©es Ă  l’apprĂ©ciation des mĂ©decins. Comment mettre en place un mandat de protection future ? Le mandat de protection future s’exerce en principe Ă  titre gratuit mais il est possible de prĂ©voir une rĂ©munĂ©ration du mandataire. Le mandat est conclu Ă  un moment oĂč le mandant est en possession de toutes ses facultĂ©s. La prise d’effet du mandat est ainsi repoussĂ©e Ă  la date Ă  laquelle il sera mĂ©dicalement constatĂ© que le mandant ne peut plus pourvoir Ă  ses intĂ©rĂȘts. Il est donc tout Ă  fait possible que le mandat ne prenne jamais effet. Dans le cas oĂč il est mĂ©dicalement constatĂ© que le mandant a vu ses facultĂ©s altĂ©rĂ©es, c’est le greffier du tribunal d’instance qui, sur prĂ©sentation d’un certificat mĂ©dical, pourra signifier la prise d’effet du mandat. Le mandant ne perdant pas sa capacitĂ© juridique, les actes qu’il rĂ©alise restent valables. Cependant, ils pourront ĂȘtre remis en cause de diffĂ©rentes maniĂšres rescision pour lĂ©sion, rĂ©duction pour excĂšs, nullitĂ© pour trouble mental. L’inventaire des biens du mandant Lors de la mise en Ɠuvre du mandat, le mandant doit faire dresser un inventaire de ses biens. Puis il devra rendre compte de sa gestion au notaire ayant Ă©tabli le mandant au moins une fois par an avec tous les justificatifs utiles. Dans le cas oĂč des irrĂ©gularitĂ©s seraient relevĂ©es, le notaire pourra saisir le juge des tutelles qui pourra rĂ©voquer le mandat. La renonciation au mandat, possible ? Le mandat peut prendre fin s’il est constatĂ© que le mandant a retrouvĂ© l’ensemble de ses facultĂ©s et que cela a Ă©tĂ© constatĂ© mĂ©dicalement. Le mandant prend Ă©galement fin au dĂ©cĂšs du mandant. La renonciation au mandat par le mandant est possible Ă  tout moment tant que la prise d’effet n’a pas eu lieu, et ce par notification au notaire qui a rĂ©digĂ© l’acte. Une fois que le mandat a pris effet, seule une rĂ©vocation judiciaire est envisageable. Mandat de protection future et chef d’entreprise, quelle valeur ? Le mandat permet la continuitĂ© de l’activitĂ© alors mĂȘme que le dirigeant n’est plus capable. En effet, si le mandat ne permet de se faire reprĂ©senter s’agissant de ses mandats sociaux gĂ©rant, prĂ©sident, etc., il doit permettre d’exercer le droit de vote en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Cette dĂ©lĂ©gation doit cependant ĂȘtre bien encadrĂ©e mais peut permettre de dĂ©signer un nouveau gĂ©rant ou de faire rĂ©aliser des actes de conservation afin de sauvegarder l’activitĂ©. Faire appel Ă  un notaire pour votre mandat de protection future Vous souhaitez anticiper l’avenir et envisagez de dĂ©signer une personne de confiance pour vous reprĂ©senter en cas d’incapacitĂ©. BĂ©nĂ©ficiez de l’accompagnement d’un notaire Ă  votre Ă©coute qui saura vous aiguiller dans toutes vos dĂ©marches. L’étude CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires Ă  Paris, se tient Ă  votre disposition pour rĂ©pondre Ă  l’ensemble de vos questions. PrĂ©cisionsde l’Union notariale financiĂšre. Unofi « Il est possible de confier Ă  une personne de confiance la gestion de ses contrats d’assurance-vie. Une procuration peut ĂȘtre rĂ©gularisĂ©e Ă  cet effet dans le cadre du dispositif de protection future, et lorsque celui-ci ne s’applique pas dans le cadre dĂ©fini par la jurisprudence.

La Loi du 05 Mars 2007 a mis en place le mandat de protection son nom l’indique, il s’agit d’un outil juridique de protection des personnes un contrat qui permet Ă  une personne d’organiser Ă  l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapĂ©, en choisissant celui ou celle qui sera chargĂ© de s’occuper de ses affaires le jour oĂč elle ne pourra plus le faire elle-mĂȘme, en raison de son Ăąge ou de son Ă©tat de santĂ©. ll s’agit de permettre Ă  chacun d’organiser lui-mĂȘme sa protection et d’éviter ainsi le recours Ă  une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux. Le mandat de protection future s’exerce en principe, Ă  titre gratuit. Il peut cependant ĂȘtre prĂ©vu une rĂ©munĂ©ration ou indemnisation de la personne mandataire. Le mandataire dĂ©signĂ© pourra ĂȘtre contrĂŽlĂ© par une personne physique ou morale qui sera identifiĂ©e lors de la confection du dossier. En cas de difficultĂ©, toute personne, y compris la personne protĂ©gĂ©e elle-mĂȘme, pourra saisir le juge des tutelles. Ce juge pourra prendre toute mesure pour prĂ©server les intĂ©rĂȘts de la personne protĂ©gĂ©e. CONTACT LE BLOG PATRIMOINE Autres rĂ©cits DETTE PUBLIQUE LES ETATS POURRONT ILS LA REMBOURSER RĂ©cit suivant COMMENT OPTIMISER LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ZONES NON ELIGIBLES AU SCELLIER??? RĂ©cit prĂ©cĂ©dent

Lemandat de protection future est un mandat qui va ĂȘtre rĂ©digĂ© par la personne qui est en pleine capacitĂ© juridique, et qui va dire : « Au moment oĂč j'aurai perdu ma volontĂ© et ma possibilitĂ© d'expression, Ă  ce moment-lĂ , je dĂ©signe une tierce personne qui va s'occuper de moi et
Mandat par lequel une personne le mandant d’organise sa protection juridique future, au cas ou elle deviendrait incapable en dĂ©signant un tiers pour la reprĂ©senter. RĂ©sultats de la recherche pour Mandat de protection future Quand le mandat de protection future prend-il fin ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la ... Sauf si cela a Ă©tĂ© prĂ©vu dans le mandat, il n’a pas de date de fin du mandat de protection future et ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire Qu’est ce qu’un mandat de protection future ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la ... en droit de la famille Le mandat de protection future est une convention qui permet Ă  une personne ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire Qui peut rĂ©diger un mandat de protection future ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la ... liĂ©es Ă  la qualitĂ© de signataire du mandat de protection future sont diffĂ©rentes selon qu’il ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire Comment passer un mandat de protection future sous seing privĂ© ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la ... droit de la famille Le mandat de protection future peut ĂȘtre rĂ©digĂ© entre deux ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire Cerfa n° 13592*02 - Mandat de protection future sous seing privĂ© ... le formulaire c erfa n° 13592*02 - Mandat de protection future sous seing privĂ©. Vous pouvez ... Formulaire Ă  tĂ©lĂ©charger - - 26/06/2012 - 1 commentaire Mandat de protection future la rĂ©vocation par le juge est-elle possible ? ... MaĂźtre Claudia CANINI, avocat au barreau de Toulouse, intervenant en droit du travail, droit de la famille, droit des ... En instaurant le mandat de protection future », le lĂ©gislateur de 2007 a ... Billet de blog - CANINI AVOCAT - 10/11/2014 - 1 commentaire Cerfa n° 5122602 - Notice d'information du mandat de protection future sous seing privĂ© ... tĂ©lĂ©charger la notice d'information du mandat de protection future sous seing privĂ© - cerfa n° 5122602. ... Formulaire Ă  tĂ©lĂ©charger - - 26/06/2012 - 1 commentaire Quand le mandat de protection future prend-il effet ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la protection des majeurs, experte en droit de la famille Le mandat de protection future entre en vigueur lorsqu’il est ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire Mandat de protection future - Certificat mĂ©dical circonstanciĂ© - Procureur de la RĂ©publique - Tribunal d'instance ... Ma mĂšre est atteinte de la maladie d'Alzheimer depuis 2 ans. Au dĂ©but de sa maladie nous avons signĂ© ensemble un mandat de protection future chez un notaire me dĂ©signant comme ... Sujet de discussion - corinne38 - 25/10/2013 - 3 commentaires Comment est contrĂŽlĂ© le mandat de protection future notariĂ© ? ... Pauline SALGATTE, responsable juridique depuis plus de 10 ans dans une association tutĂ©laire mandataire judiciaire Ă  la ... Chaque annĂ©e, le mandataire d’un mandat de protection future doit adresser au notaire les comptes de ... Article - - 05/07/2012 - 1 commentaire
\n\n mandat de protection future et assurance vie
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