Les revenus fonciers et BIC sont concernés par le prélèvement à la source - AFPLes revenus issus de l'immobilier sont concernés par le prélèvement à la source via un système d'acompte. Voici tout ce que vous devez prélèvement à la source comporte de nombreuses subtilités en ce qui concerne les revenus générés par des biens immobiliers, qu'ils soient loués vides ou meublés. Décryptage avec Catherine Costa, directrice du pôle solutions patrimoniales chez Natixis Wealth sont les revenus concernés ?Dans le cas de l'immobilier, les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux BIC sont concernés par le dispositif du prélèvement à la manière générale, entrent dans la catégorie des revenus fonciers l'ensemble des revenus générés par les biens immobiliers propriétés bâties et non bâties en France. Ces revenus doivent être perçus par une personne soumise à l'impôt sur le revenu IR ou via une société qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés IS, comme par exemple certaines sociétés civiles immobilières SCI. Les revenus distribués par les fonds de placements immobiliers dit OPCI-FPI qui correspondent aux loyers payés par des locataires dans des logements loués vides en font également partie. C'est aussi le cas des revenus locatifs perçus par le biais des SCPI sociétés civiles de placement immobilier.Les revenus tirés de meublés comme par exemple la location saisonnière via Airbnb sont quant à eux imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux BIC.En revanche, les plus-values immobilières par exemple après la revente d'un appartement font déjà l'objet d'un prélèvement forfaitaire chez les notaires avec des abattements spécifiques. Elles ne sont donc pas intégrées au mécanisme de prélèvement à la source sur les de l'imposition des revenus fonciersLes revenus fonciers ainsi que les BIC sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu en appliquant le taux de prélèvement à la source, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux 17,2%.Par exemple, après application des divers abattements et déductions voir plus bas, un contribuable avec un taux de prélèvement à la source de 15% devra s'acquitter sur ses revenus fonciers imposables d'une ponction de 32,2% 15% + 17,2%.Le principe des acomptes à verserDans le cas des revenus fonciers, il ne s'agit pas stricto sensu d'un prélèvement à la source mais d'acomptes à verser. Quelle est la différence ? L'administration ne dispose pas, comme dans le cas d'un salaire versé par une entreprise, des données sur les revenus en temps réel. Elle estime donc vos revenus fonciers ou BIC actuels en fonction de la situation passée. Le fisc doit en effet attendre la déclaration de revenus du printemps pour connaître les revenus fonciers de l'année n-1. Auparavant, il doit se contenter des revenus déclarés en année de janvier à août, le fisc estime que vos revenus fonciers seront égaux à ceux que vous aviez déclarés pour l'année n-2. De septembre à décembre, ces "revenus" seront ajustés en fonction de votre déclaration portant sur l'année propriétaires peuvent choisir entre le versement d'un acompte mensuel le 15 de chaque mois de janvier à décembre ou un acompte trimestriel le 15 février puis le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.Exemple Vous perceviez en moyenne 700 euros de revenus fonciers imposables par mois en 2017 puis 1000 euros par mois en moyenne en 2018. De janvier à août 2019, le fisc estimera que vos revenus fonciers imposables s'élèvent à 700 euros par mois, puis à 1000 euros de septembre à décembre abattements et charges déductiblesLe principe des abattements et charges déductibles ne changent pas avec le prélèvement à la source. Vous disposez toujours des mêmes options, qui dépendent du fait que le bien soit loué vide ou les biens loués vides Les propriétaires disposent de deux options. Par défaut, c'est le régime du "micro-foncier" qui s'applique, si les revenus fonciers ne dépassent pas euros pour le foyer. Un abattement automatique de 30% s'applique au revenu brut. "Revenu brut = montant des loyers encaissés - les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues", précise le fisc sur son les propriétaires qui perçoivent plus de euros ou ceux qui en font la demande, c'est le régime réel qui s'applique. C'est aussi le régime par défaut pour certains dispositifs de défiscalisation Besson ancien, Borloo neuf, Robien, …. Ici, on déduit des recettes totales l'intégralité des charges déductibles frais d'administration, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, primes d'assurance, …. Afin d'éviter des effets d'optimisation fiscale, certaines règles spécifiques s'appliquent dans ce domaine pour 2019 voir plus bas.Pour les biens loués meublés Là encore, les propriétaires non professionnels ont le choix entre deux options. Par défaut, c'est le régime micro qui s'applique aux BIC jusqu'à euros de revenus de locations meublées par an. S'applique alors un abattement forfaitaire de 50% pour les loyers issus de meublés classiques comme Airbnb. Cet abattement monte à 71% pour les meublés de tourisme classés et les chambres d' propriétaires peuvent aussi opter pour le régime réel. C'est le même principe qui s'applique que dans le cas de la location vide. Vous déduisez de vos revenus vos charges réelles frais d'administration, charges de copropriété, intérêts d'emprunt, primes d'assurance, … et vous prenez en compte l'amortissement de l'achat du bien et des meubles. Afin d'éviter des effets d'optimisation fiscale, certaines règles spécifiques s'appliquent dans ce domaine pour 2019 voir plus bas.Que ce soit en meublé ou en location vide, les règles du déficit foncier lorsque les dépenses déductibles dépassent les revenus générés, qui peut être reporté sur les revenus dans certaines limites, ne changent pas sauf pour l'année de transition en 2019.Le calcul du montant des acomptesLe montant des acomptes va dépendre du régime choisi par le contribuable abattement forfaitaire ou régime réel, des revenus déclarés en année n-1 et n-2 voir plus haut et du choix entre un acompte mensuel ou trimestriel. Après abattement ou déductions au régime réel, vous connaissez le montant du revenu imposable. Ce dernier va servir de base à l'administration pour ensuite appliquer les impôts dus taux de prélèvement à la source moyen + prélèvements sociaux de 17,2% de manière trimestrielle ou Un propriétaire a déclaré pour l'année 2017 des revenus fonciers de euros pour un appartement loué vide. Ce dernier a choisi l'abattement forfaitaire de 30% régime du "micro-foncier", soit un revenu imposable de euros. Son taux de prélèvement à la source pour l'ensemble de ses revenus est de 12%. Avec les prélèvements obligatoires 17,2%, c'est donc un taux de 29,2% qui s'applique à ces revenus fonciers imposables. Il arrive donc à euros d'impôts sur l'année pour ses revenus fonciers. Ce contribuable a choisi des acomptes mensuels. Ces derniers seront donc de 170,33 euros euros divisé par douze mois. Mais ces acomptes seront recalculés pour tenir compte de l'évolution des revenus du foyer à partir de septembre. Lors de sa déclaration de revenus pour l'année 2018 transmise au fisc en mai ou juin 2019, ce propriétaire affiche en effet une progression de ses revenus fonciers à euros par an. Il applique toujours l'abattement forfaitaire de 30%, soit un revenu foncier imposable de euros. En supposant que le taux de prélèvement à la source reste inchangé 12%, le nouveau montant de l'acompte à verser à partir de septembre et jusqu'en août 2020 sera de 204,4 euros 8400 euros X 29,2% = 2452,8 euros, que l'on divise ensuite par 12. En résumé, pour ce contribuable, l'acompte à verser sera de 170,33 euros de janvier à août 2019 et de 204,4 euros de septembre à décembre 2019 et jusqu'en août 2020.Les acomptes lors d'une première mise en locationL'administration ne dispose pas en temps réel de vos revenus fonciers de l'année. Si vous commencez à percevoir pour la première fois des revenus fonciers en 2019, ces derniers ne seront déclarés à l'administration fiscale qu'en mai-juin 2020, à l'occasion de la déclaration de revenus pour l'année 2019. Le premier acompte à verser ne sera ainsi prélevé qu'à partir du 15 septembre d'éviter une régularisation trop douloureuse fin 2020, le contribuable a néanmoins la possibilité de demander à payer un acompte dès qu'il commence à percevoir des revenus fonciers. Il doit se rendre sur le site et fournir une estimation des revenus fonciers mais aussi salaires, etc. qu'il compte toucher entre le début de la mise en location par exemple le 20 mars et le 31 décembre de l'année concernée ici 2019. Le fisc va alors calculer un acompte et mettre en place son Un propriétaire commence à mettre en location un logement vide le 1er juin 2019. Il dégage euros de revenus fonciers de juin à décembre 2019. Il n'informe le fisc de ses revenus fonciers que lors de sa déclaration sur les revenus de 2019, c'est-à-dire en avril-juin 2020. Ainsi, il n'aura d'imposition sur les revenus fonciers qu’à partir de septembre 2020. Il choisit l'abattement de 30% avec le régime micro-foncier soit euros de revenus fonciers imposables. Ce contribuable a un taux de prélèvement à la source de 20%, soit un taux d'imposition global de 37,2% pour les revenus fonciers avec les prélèvements obligatoires de 17,2%. De septembre à décembre 2020, le contribuable devra payer l’imposition afférente aux revenus fonciers 2019. Cela s'ajoutera à l’acompte mensuel prélevé à compter de septembre 2020 pour les revenus fonciers de l'année en cours mais sur la base des revenus fonciers 2019, soit un montant de 108,5 euros 37,2% X euros = 1302 euros, divisé par douze mois. Pour autant, l’acompte mensuel ne correspondra pas à celui qui devrait être perçu dans la mesure où il est basé sur les revenus fonciers 2019 inférieurs de moitié à ceux de 2020. Sauf à demander une modulation de l’acompte, la régularisation ne sera effective en totalité qu’en septembre calendrier15 janvier 2019 premier acompte mensuel puis le 15 de chaque mois / versement de 60% de la réduction d'impôt s'il y a lieu par exemple dans le cadre d'un Pinel déjà en route depuis plusieurs années.15 février 2019 premier acompte trimestriel les autres acomptes trimestriels sont prélevés le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année.Mai-juin 2019 déclaration de revenus pour 2018Septembre 2019 solde de 40% de la réduction d'impôt dans le cadre d'un dispositif en route depuis plusieurs années ou 100% de ce dernier correspondant à la réduction d'impôt pour l'année 2018.15 septembre 2019 premiers acomptes à verser si nouvelle mise en location en 2018 / ajustement des acomptes en fonction de la déclaration de revenus 2018 si location datant d'au moins 2017Octobre – décembre 2019 régularisation de la situation, avec prélèvements supplémentaires si les acomptes n'étaient pas suffisants par changements de situationLe contribuable a toujours la possibilité de demander à l'administration d'ajuster son taux de prélèvement à la source sous certaines conditions si sa situation personnelle a évolué divorce, naissance, etc. ou s’il constate une forte hausse ou forte baisse des revenus globaux du foyer fiscal chômage, .... Néanmoins, ce taux ne peut pas être modulé pour anticiper une réduction d’impôt .Le contribuable peut également jouer sur la modulation de l’acompte. "Globalement, il sera plus facile qu'avant le prélèvement à la source de tenir compte des changements de situation", estime Catherine souhaite augmenter son acompte, le contribuable doit estimer ses revenus à la fois foncier mais aussi issus de ses salaires, etc. sur le site des impôts. Le fisc va alors calculer le nouveau montant de l'acompte pour les revenus fonciers qui s'appliquera dans un délai de deux ou trois contribuable peut également demander à réduire l'acompte versé sous certaines conditions. "Mais attention à ne pas se tromper de plus de 10% par rapport au montant que vous auriez dû payer car des pénalités s'appliquent dans ce cas", prévient Catherine il est possible de supprimer l'acompte dans certains cas, comme lorsqu'on cesse de percevoir des loyers après la revente d'un bien immobilier. Si vous êtes confrontés à de la vacance locative classique par exemple si vous ne parvenez pas à trouver de locataire ou lors de travaux, vous ne pourrez pas suspendre l'acompte. Vous pourrez seulement demander à le réductions d'impôt comme le PinelPour les réductions d'impôt Pinel, Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, il existe toujours un décalage d'un an entre le fait qui enclenche la réduction ce qu'on appelle dans le jargon de Bercy le "fait générateur" et son versement. Et il convient de préciser que la réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour calculer le taux du prélèvement à la rappel, une réduction d’impôt vous permet de réduire vos impôts d'un certain montant. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement à la différence du crédit d’impôt sauf particularité de l’année 2018. Afin d'éviter que le contribuable n'avance trop de trésorerie aux impôts, certaines réductions d'impôts ainsi que certains crédits d'impôts, voir la liste ici vont bénéficier du versement d'un acompte de 60% en janvier. C'est le cas de l'ensemble des réductions d'impôt en faveur de l'investissement date de versement de la réduction d'impôt va dépendre de votre situation. Si vous touchez votre réduction d'impôt au titre des revenus N-2 déclarés en N-1, le fisc va considérer que vous toucherez le même montant l'année suivante. Il vous versera alors un acompte de 60% en janvier de l’année N puis le solde de 40% en septembre. En revanche, si vous venez de mettre en place un dispositif ouvrant droit à une réduction d'impôt en année N- 1, vous ne le déclarerez qu'en année N. Vous ne percevrez donc pas d’acompte en janvier de l’année N et recevez l'intégralité de la réduction d'impôt qu'en septembre de l'année N en une seule fois.Par ailleurs, si vous stoppez les dépenses liées à une réduction d’impôt en année N-1, le fisc vous versera quand même, en janvier de l'année N, une avance de 60% correspondant à la réduction d'impôt que vous touchiez jusque-là. Or, comme vous n'y avez plus droit, vous devrez par la suite rembourser cette avance lors de la liquidation de votre impôt à l'été N. Vous n'avez pas la possibilité de rembourser plus rapidement. "Il faudra donc faire attention à bien mettre de côté cet argent avant la régularisation", conseille Catherine 1 Un contribuable a investi dans un Pinel il y a plusieurs années. Ce dernier a généré une réduction d'impôt de euros en 2018 au titre des revenus 2017. Le fisc va donc lui verser en janvier 2019 une avance correspondant à 60% de sa réduction d'impôt annuelle. Soit euros 60% de euros. Le solde de euros lui sera versé en septembre 2 Un contribuable commence à investir en 2018 dans un Pinel qui va lui permettre d'obtenir une réduction d'impôt de euros pour cette année 2019. Le fisc ne sera au courant de cette situation qu'en mai-juin 2019 à l'occasion de la déclaration de revenus 2018. Le contribuable n'aura donc pas d'avance en janvier. Il recevra l'intégralité de sa réduction d'impôt de 5000 euros en septembre 3 La réduction d’impôt Pinel n'existe plus en 2018. Jusqu'ici, cela représentait euros par an. Le contribuable va tout de même recevoir son avance habituelle de 60% soit 3000 euros en janvier 2019. Lors de sa déclaration de revenus remplie en mai-juin 2019 pour ses revenus de 2018, il indiquera au fisc qu'il ne bénéficie plus de cet avantage fiscal. Les services des impôts reprendront alors le trop-plein perçu par le contribuable 3000 euros en septembre particularités pour l'année 2019Techniquement, l'impôt dû pour les revenus de 2018 hors revenus exceptionnels est effacé en 2019. Il aurait pu être intéressant, dans cette optique, de reporter certains paiements de travaux ou de dépenses pour "charger la barque" en d'éviter les optimisations fiscales trop importantes, le fisc a mis en place certains garde-fous sur la période 2018-2019. Ainsi, seules les charges déductibles effectivement dues en 2019 et payées en 2019 sont prises en compte pour 2019. Il n’y avait donc aucun intérêt par exemple, à reporter en 2019 le paiement de dettes 2018 charges de copropriété, intérêts d’emprunt car elles ne seront pas prises en compte pour diminuer le revenu foncier taxable les travaux réalisés en 2018 et/ou en 2019, il y a également certaines spécificités fiscales. Pour les travaux pilotés par le propriétaire, Le fisc prendra en compte la moyenne soit 50% des travaux réalisés en 2018 et en contrario, il n'y aura pas de lissage des travaux qui ne sont pas décidés directement par le propriétaire par exemple un ravalement de façade voté en copropriété. Dans ce cas, les travaux réalisés en 2019 seront intégralement déductibles lors de la déclaration de revenus de 2020."A partir de 2020, ces règles spécifiques ne s'appliqueront plus et nous aurons alors un retour aux règles classiques", indique Catherine Costa.

Espace partenaire Publié le 01/04/2020 à 0929 Le particulier qui tire des revenus de la location de biens immobiliers peut diminuer ses impôts en utilisant le déficit foncier. Constitué lorsque les charges excèdent les revenus fonciers loyers, ce déficit peut être en effet imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposition. Il peut même être parfois reporté pendant un certain nombre d'années. Le point sur les modalités de ce mécanisme fiscalement avantageux. Pas de déficit foncier hors régime réelLorsqu'un particulier loue un logement vide, les loyers qu'il perçoit sont considérés comme des revenus fonciers par le fisc. Deux régimes d'imposition sont alors susceptibles de s'appliquer soit le régime micro-foncier lorsque les loyers encaissés n'excèdent pas 15 000 €, soit le régime réel au-dessus de ce montant, ou encore sur option. Le régime micro-foncier ouvre droit à un abattement forfaitaire automatique de 30 % sur le revenu brut. Cet abattement est supposé correspondre aux charges supportées par le propriétaire. Dans le régime réel, le revenu foncier imposable est égal à la différence entre le montant des recettes perçues et le total - réel et justifié - des charges déductibles primes d'assurance, travaux, impôts et taxes, charges de copropriété, intérêts d'emprunt.... Ce résultat est un bénéfice lorsque les recettes excèdent les charges. A l'inverse, si les recettes sont inférieures aux charges, cela crée un déficit foncier. Celui-ci est alors imputable sur le revenu global du contribuable, dans certaines conditions et limites. Les charges autres que les intérêts d'emprunt peuvent être en effet déduites des autres revenus du déclarant dans la limite de 10 700 € par an. La fraction de charges liée aux intérêts d'emprunt ne peut, quant à elle, être imputée que sur les revenus fonciers. Dans tous les cas, le mécanisme du déficit foncier ne peut être utilisé que dans le régime réel. Le surplus de déficit non imputé une année pourra être par ailleurs reporté, dans certaines conditions, les années suivantes. >> Mieux gérer son patrimoine grâce au démembrement de propriété Le déficit foncier, un outil d'optimisation fiscale reportableLe déficit foncier provenant des charges déductibles - autres que les intérêts d'emprunt - est imputé en année n sur le revenu brut global du contribuable, notamment ses éventuels salaires, dans la limite de 10 700 €, ce qui réduit immédiatement son revenu imposable et donc son imposition. Attention, pour éviter que cette imputation soit remise en cause par le fisc, le propriétaire s'engage à louer le bien immobilier jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si le revenu global de l'année n ne permet pas d'imputer la totalité du déficit résultant de ces autres charges, celui-ci n'est pas perdu pour autant car il est reportable. L'excédent sera en effet imputable sur les revenus globaux du contribuable des six années suivantes. La fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 €, ainsi que celle qui résulte des intérêts d'emprunt, sont quant à elles imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Exemple de calcul d'imputation du déficit foncier Un propriétaire a perçu 15 000 € de loyers revenu brut en année n. Ses intérêts d'emprunts s'élèvent à 18 000 €, ses autres charges déductibles à 20 000 €. Soit un déficit foncier de 23 000 € 15 000 - 18 000 - 20 000 Les intérêts d'emprunt devant être imputés prioritairement sur le revenu brut, le déficit foncier provient à hauteur de 3 000 € des intérêts d'emprunt 15 000 - 18 000 et à hauteur de 20 000 € des autres charges. La fraction du déficit afférente aux autres charges est imputable sur le revenu global du contribuable à hauteur de 10 700 €. Le surplus, soit 9 300 € 20 000 - 10 700, vient s'ajouter aux 3 000 € fraction relative aux intérêts d'emprunt imputables sur les seuls revenus fonciers des dix années suivantes. source >> Loi Malraux réduire ses impôts tout en rénovant le patrimoine français Modalités dérogatoires de déduction des charges en 2019 Afin d'éviter une double imposition du fait de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, des modalités dérogatoires de déduction des charges s'appliquent pour déterminer le revenu foncier 2019 dans le régime réel. Les dépenses de travaux dites pilotables dépenses de travaux dont la date est décidée par le propriétaire, réalisées en 2019, ne seront déductibles des revenus fonciers qu'à hauteur de la moyenne des dépenses de même nature réalisées en 2018 et 2019. Certaines dépenses réglées en 2019 pourront, toutefois, être intégralement déduites du revenu foncier de l'année 2019 il s'agit des dépenses liées à des travaux d'urgence dus à un cas de force majeure, des travaux décidés d'office par le syndic, des travaux réalisés sur un immeuble acquis en 2019 ou sur un immeuble classé ou inscrit en 2019 au titre des monuments historiques. >> Achat ou vente en viager une solution adaptée à chacun A retenirLe déficit foncier permet de réduire l'impôt sur le revenu il est en effet imputable sous certaines conditions sur le revenu global et reportable. Il n'est applicable que dans la cadre du régime foncier réel. Le bien doit être mis en location vide, pendant au moins trois ans après l'année d'imputation du déficit. Les charges déductibles autres que les intérêts d'emprunt s'imputent sur le revenu global dans la limite d'un plafond annuel de 10 700 €. Les charges liées aux intérêts d'emprunt s'imputent sur les seuls revenus fonciers. >> Tout savoir sur le dispositif de défiscalisation Pinel - Sujets qui peuvent vous intéresser

Vous êtes propriétaire bailleur et souhaitez mettre à la vente votre logement. Sachez que cette cession peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre imposition. En cas de vente d'un logement, vos revenus fonciers changent et votre imposition aussi. © Kara Sommaire Propriétaire, votre impôt dépend de vos revenus fonciers Les loyers encaissés, suite à la location d’un bien nu, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d’imposition sont applicables. Le régime micro foncier est applicable de plein droit si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €/an. L’administration fiscale pratique sur les loyers encaissés un abattement de 30 %. Vous ne serez donc imposés que sur 70 % des loyers. Le régime réel est applicable au-delà de ce seuil ou sur option. Dans ce régime, vous devez déclarer l’intégralité des loyers et des charges. Vous ne subirez une imposition que sur la différence. Si vos charges sont supérieures à vos loyers, vous constatez un déficit foncier. Ce déficit est imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €/an. Le reliquat s’imputera sur vos revenus fonciers des 10 prochaines années. Bon à savoir Dans le cadre du régime micro foncier, aucun déficit foncier ne peut être constaté. En cas de revente d'un bien loué, une augmentation d'imposition est possible Le déficit foncier n’est définitivement acquis que si vous maintenez votre bien à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de l’imputation du déficit foncier. Si vous revendez votre bien avant ce délai, votre revenu global et vos revenus fonciers sont recalculés afin de ne pas tenir compte du déficit foncier, ce qui a pour conséquence d’augmenter votre imposition. Aucune remise en cause ne sera effectuée en cas de décès, d’invalidité, de perte d’emploi ou d’expropriation. Le conseil d’État vient d’assouplir ces conditions d’imputation en précisant que les déficits fonciers ne peuvent pas être imputés sur le revenu global en cas de vente du bien, mais ils pourront s’imputer pendant 10 ans sur les revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs. À défaut d’autres biens, ces déficits seront perdus. Références juridiques BOI-RFPI-BASE-30-20. Article 156 du Code général des impôts. Arrêt du CE du 26 avril 2017 n° 400441.

Lafiscalité du revenu foncier. Si vous louez un bien immobilier, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes se côtoient, selon le montant des revenus. En plus de l’impôt

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revenus fonciers et vente en cours d année